Depuis janvier 2018, la flat tax révolutionne la fiscalité française de l’épargne. Cette réforme phare d’Emmanuel Macron transforme radicalement l’imposition de vos revenus du capital. Fini le barème progressif complexe : un taux unique de 30 % s’applique désormais à vos dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) simplifie vos déclarations tout en réduisant la taxation pour les contribuables aisés.
Mais attention : cette mesure ne concerne pas tous vos placements. Assurance vie, PEL, actions, livrets réglementés… chaque produit financier obéit à des règles spécifiques. Comment fonctionne concrètement cette flat tax ? Qui peut en bénéficier ? Dans quels cas l’ancien système reste-t-il plus avantageux ? Faut-il opter pour le régime traditionnel lors de votre déclaration ?
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette révolution fiscale qui impacte des millions de français.
Qu’est-ce que la flat tax ?
La flat tax, officiellement appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), représente une révolution dans la fiscalité française de l’épargne. Cette méthode d’imposition applique un taux unique de 30 %, sans déductions, ni abattements, sur tous les revenus du capital perçus par les contribuables domiciliés fiscalement en France.
Concrètement, ce taux de 30 % se décompose en deux parties distinctes : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Cette définition marque une rupture avec le système antérieur, où l’imposition variait selon la tranche d’imposition du contribuable.
Le fonctionnement de cet impôt à taux unique s’oppose radicalement au principe du barème progressif traditionnel. Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend en compte aucune tranche d’imposition et aucun revenu fiscal de référence. Cette approche uniforme touche l’ensemble des revenus issus de la détention d’un patrimoine financier : dividendes, intérêts, plus-values mobilières.
L’idée d’un impôt proportionnel n’est pourtant pas nouvelle. Vauban, déjà, en 1706, avait rédigé un ouvrage, « Projet d’une Dixme royale » proposant une taxation à hauteur de 10 % de l’ensemble des revenus. Il a été réactualisé en 1981 par deux économistes américains, Robert Hall et Alvin Rabushka.
L’objectif principal de cette réforme ? Inciter l’investissement plutôt que les placements destinés à obtenir des avantages fiscaux, mais également dans le but de simplifier la fiscalité de l’épargne. Le gouvernement mise sur cette simplification pour encourager les Français à investir davantage dans l’économie productive.
Quand la flat tax a-t-elle été mise en place ?
La flat tax française a vu le jour grâce à la loi de finances de 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette réforme fiscale majeure constitue l’une des premières mesures phares du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Promesse de campagne du Président Emmanuel Macron, le PFU a été instauré pour transformer en profondeur la fiscalité de l’épargne française. Cette mise en place s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation du système fiscal français.
L’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2018 ne s’est pas faite sans adaptation. La Flat Tax s’applique aux gains réalisés à compter de 2018, avec des modalités spécifiques selon les types de placements concernés.
Une évolution notable intervient l’année suivante : depuis le 1er janvier 2019, le PFU cohabite avec le prélèvement à la source. Cette coexistence nécessite des ajustements techniques, car les revenus soumis à la flat tax échappent au mécanisme du prélèvement à la source, qui concerne uniquement les revenus courants comme les salaires et pensions.
Le gouvernement a prévu des règles de transition pour les placements existants, notamment pour l’assurance-vie où les gains issus des contrats d’assurance vie seront soumis au PFU si les versements ont été réalisés après le 27 septembre 2017.
Comment fonctionne la flat tax ?
Le fonctionnement de la flat tax repose sur un principe de simplicité radicale : un taux fixe de 30 % s’applique automatiquement à tous les revenus du capital, sans tenir compte de votre situation personnelle ou de votre tranche d’imposition. Cette approche révolutionnaire rompt avec la complexité du système antérieur.
La décomposition de ce taux révèle sa structure : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Cette combinaison forme le fameux taux de 30 % qui s’impose par défaut. Il s’agit d’un mécanisme sans abattements ni déductions, contrairement à l’ancien système qui permettait de réduire l’assiette imposable.
Cependant, vous conservez une option pour le barème progressif traditionnel. Cette possibilité doit être exercée lors de votre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale. Attention : ce choix s’applique globalement à l’ensemble de vos revenus concernés, vous ne pouvez pas sélectionner placement par placement.
Les modalités de prélèvement varient selon la nature de vos revenus. Pour les revenus mobiliers comme les dividendes, le système fonctionne en deux temps : un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % intervient l’année du versement en guise d’acompte, puis la régularisation définitive s’effectue lors de votre déclaration annuelle.
Les plus-values sur valeurs mobilières suivent un calendrier différent : l’imposition s’effectue uniquement au moment de la déclaration annuelle de revenus. Le montant des plus-values, après imputation des éventuelles moins-values, comprend alors le PFU.
L’assurance-vie bénéficie d’un traitement spécifique selon l’ancienneté du contrat. Pour les contrats de moins de 8 ans, un prélèvement forfaitaire de 12,8 % s’applique, puis une taxation définitive au même taux. Les contrats d’au moins 8 ans bénéficient d’un taux préférentiel de 7,5 % sur les produits correspondant aux versements jusqu’à 150 000 euros.
Quels revenus sont soumis à la flat tax ?
La flat tax cible spécifiquement les revenus de capitaux mobiliers, transformant l’imposition de votre épargne financière. Cette réforme touche un large éventail de placements, mais selon des modalités précises qu’il convient de bien comprendre.
Les dividendes constituent le premier type de revenus concerné. Que vous soyez associé d’une SARL, actionnaire d’une SAS ou dirigeant d’une SASU, les distributions que vous percevez tombent sous le coup du PFU. Les intérêts bancaires et financiers issus de vos placements à revenu fixe subissent le même sort. Cette catégorie englobe également les revenus d’obligations, de comptes à terme ou encore de parts de FCP.
Les plus-values de cessions mobilières représentent un autre pilier de cette réforme. Lorsque vous vendez des actions ou des parts sociales avec un bénéfice, cette plus-value subit désormais la flat tax. Les moins-values restent déductibles des plus-values de l’année et reportables sur les dix années suivantes.
L’assurance vie fait l’objet d’un traitement nuancé. Les gains sont soumis au PFU uniquement si les versements ont été réalisés après le 27 septembre 2017 ET si les sommes placées excèdent 150 000 euros pour une personne seule (300 000 euros pour un couple). Cette double condition protège l’épargne des ménages modestes.
Les Plans Épargne Logement et Comptes Épargne Logement subissent une transformation majeure. Les nouveaux contrats souscrits depuis le 1er janvier 2018 perdent leur avantage fiscal et tombent immédiatement sous le régime du PFU. Pour les anciens contrats, l’exonération persiste pendant les 12 premières années, puis bascule vers le PFU.
Heureusement, de nombreux produits d’épargne échappent à cette réforme. Le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret d’Épargne Populaire (LEP) et le Livret Jeune conservent leur exonération totale. L’épargne salariale et le Plan d’Épargne en Actions (PEA) maintiennent également leurs avantages fiscaux spécifiques.
Cette transformation s’illustre parfaitement par l’évolution de l’imposition des dividendes. Avant la flat tax, ils bénéficiaient d’un abattement de 40 % avant application du barème progressif, plus 15,5 % de prélèvements sociaux. Désormais, le PFU de 30 % s’applique directement sur la totalité de la somme, sans aucun abattement.
Application automatique
Une fois votre choix effectué (PFU ou barème progressif), il s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers pour l’année fiscale concernée.
Qui est concerné par la flat tax ?
La flat tax s’adresse prioritairement aux contribuables domiciliés fiscalement en France qui perçoivent des revenus du capital. Cette condition de domiciliation française constitue le critère fondamental d’application du PFU, touchant ainsi tous les résidents fiscaux français détenteurs de patrimoine financier.
Les dirigeants d’entreprises figurent en première ligne des personnes concernées. Que vous soyez gérant de SARL, président de SAS ou dirigeant de SASU, les dividendes que vous percevez de votre société tombent automatiquement sous le régime de la flat tax. Les associés d’EURL subissent le même traitement fiscal sur leurs distributions.
Tous les détenteurs de placements financiers voient leur situation transformée. Si vous possédez un compte-titres, des parts de fonds communs de placement ou des contrats d’assurance-vie, vos gains relèvent désormais du PFU. Cette mesure touche également les citoyens qui réalisent des plus-values lors de la cession d’actions ou de parts sociales.
Le périmètre d’application exclut formellement les revenus immobiliers. Les plus-values de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) demeurent soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, échappant ainsi à la flat tax.
L’impact varie considérablement selon votre foyer fiscal et votre tranche d’imposition. Pour les contribuables non imposables ou faiblement imposés (tranches à 0 % ou 11 %), l’ancien système reste généralement plus avantageux. À l’inverse, les foyers fiscaux imposés aux taux marginaux de 41 % ou 45 % bénéficient clairement de cette réforme. La composition de votre foyer fiscal influence également cette équation, les couples et familles nombreuses pouvant voir leur situation différemment impactée selon leurs capitaux mobiliers.
Quels sont les avantages de la flat tax ?
La flat tax présente de nombreux avantages qui séduisent tant les épargnants que les décideurs politiques. Cette réforme transforme fondamentalement l’approche française de la fiscalité de l’épargne, avec des bénéfices concrets pour de nombreux contribuables.
Le premier atout réside dans la simplification fiscale drastique. Fini les calculs complexes selon les tranches d’imposition : un taux unique et prévisible s’applique désormais à tous vos revenus financiers. Cette prévisibilité vous permet d’anticiper précisément le coût fiscal de vos investissements, facilitant vos décisions patrimoniales.
Les contribuables des hautes tranches d’imposition (41 % et 45 %) réalisent des économies substantielles. Là où ils payaient auparavant jusqu’à 60 % d’imposition sur leurs dividendes (barème progressif + prélèvements sociaux), ils ne supportent plus que 30 % avec la flat tax. Cette réduction peut représenter des milliers d’euros d’économies annuelles pour les patrimoines importants.
L’égalité de traitement constitue un autre avantage notable : tous les contribuables, quelle que soit leur situation, subissent le même taux moyen de 30 %. Cette universalité contraste avec l’ancien système où votre niveau de revenus déterminait votre taux d’imposition.
Cette réforme vise également à encourager l’épargne financière productive plutôt que les stratégies d’optimisation fiscale. En réduisant l’attractivité des niches fiscales, elle oriente les capitaux vers les entreprises et l’économie réelle.
Sur le plan international, la France s’aligne sur plusieurs pays européens ayant adopté des systèmes similaires. L’Estonie applique 20 % depuis 1994, la Roumanie 10 % depuis 2005, et la Bulgarie également 10 % depuis 2008. Cette compétitivité fiscale peut favoriser le retour de capitaux français expatriés.
Les défenseurs de cette mesure s’appuient sur la courbe de Laffer et la « théorie du ruissellement« , suggérant qu’une fiscalité plus attractive génère paradoxalement plus de recettes fiscales en stimulant l’activité économique.
Comment déclarer la flat tax ?
La déclaration de revenus avec la flat tax se caractérise par sa simplicité : le prélèvement forfaitaire unique s’applique automatiquement, sans démarche particulière de votre part. Cette application par défaut vous dispense de toute formalité spécifique lors du remplissage de votre formulaire fiscal annuel.
Si vous souhaitez opter pour le barème progressif traditionnel, vous devez cocher la case 2OP lors de votre déclaration de revenus. Cette option permet à l’administration fiscale d’effectuer un nouveau calcul selon vos tranches d’imposition et de vous déduire les éventuels abattements applicables. Attention : ce choix s’impose globalement à tous vos revenus de capitaux, vous ne pouvez pas sélectionner placement par placement.
Pour déclarer vos dividendes, utilisez la case 2DC « Revenus des actions et parts » de votre déclaration. Cette case centralise l’ensemble des distributions que vous avez perçues au cours de l’année fiscale, facilitant ainsi le traitement par l’administration.
Les modalités de paiement varient selon la nature de vos revenus. Les dividendes font l’objet d’un prélèvement de 12,8 % au moment de leur versement, servant d’acompte. La régularisation intervient ensuite lors de votre déclaration annuelle. Les plus-values mobilières, elles, sont directement imposées au moment de la déclaration.
Le calendrier fiscal reste inchangé : vous disposez jusqu’à la fin mai (mi-juin pour les déclarations en ligne) pour transmettre votre déclaration. Un conseil crucial : effectuez une simulation comparative entre la flat tax et le barème progressif avant de faire votre choix définitif, car cette décision impacte directement le montant de votre imposition.
