Une simple erreur sur votre facture peut vous coûter 75 000 € d’amende. Plusieurs millions d’auto-entrepreneur déclarent leur chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque année, mais combien maîtrisent réellement les règles de facturation ? Entre les nouvelles mentions obligatoires depuis juillet 2024, la numérotation chronologiquement continue, et l’arrivée de la facturation électronique, les risques de sanctions explosent. Votre statut de micro-entreprise ne vous dispense d’aucune obligation : SIREN, date d’émission, identité du client, chaque information compte. Un document conforme protège votre activité et évite les contrôles fiscaux. Découvrez comment créer une facture parfaitement conforme et sécuriser votre entreprise.
Comment émettre une facture en micro-entreprise ?
L’émission d’une facture micro entreprise répond à des règles précises selon votre clientèle. Pour les clients professionnels, vous devez toujours leur fournir une facture conformément à l’article L441-3 du Code de Commerce. En revanche, la facturation aux particuliers n’est obligatoire que dans des cas spécifiques.
Le processus d’émission doit respecter l’article L441-9 du Code de commerce : rédiger une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Vous pouvez choisir entre le format papier traditionnel ou opter pour un logiciel de facturation professionnel qui garantit la conformité réglementaire.
Concernant la facturation électronique, elle deviendra progressivement obligatoire : réception des factures électroniques dès septembre 2026, émission obligatoire en septembre 2027. Pour l’heure, vous pouvez utiliser un modèle de facture personnalisé en veillant à inclure le numéro de la facture, la date d’émission et le montant total dû.
Les cas obligatoires de facturation :
Pour les particuliers :
- Ventes à distance (en ligne, correspondance)
- Prestations de services ≥ 25€ TTC
- Travaux immobiliers
- Sur demande expresse du client
Pour les professionnels :
- Toutes les ventes et prestations sans exception
- Nom, prénom, SIREN
- Date d’émission
- Numéro de facture unique
- Identité du client
- Désignation détaillée de la prestation
- « TVA non applicable, article 293B du CGI »
- Assurance professionnelle (si activité réglementée)
- SIREN du client
- Délai de paiement
- Pénalités de retard
- Indemnité 40€ recouvrement
- Adresse de livraison (si différente)
- Catégorie d’opération
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Une facture conforme doit comporter des mentions obligatoires variables selon votre client. Les éléments universels incluent vos nom et prénom, votre numéro SIREN, l’identité du client, la date d’émission, le numéro de la facture unique, la désignation de la prestation détaillée et l’adresse de facturation.
Depuis juillet 2024, de nouvelles obligations s’appliquent : le SIREN de votre client professionnel, l’adresse de livraison si différente de la facturation, et la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service, mixte). Ces évolutions préparent l’arrivée de la facturation électronique obligatoire.
Les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent impérativement mentionner « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Si vous exercez une activité réglementée nécessitant une assurance professionnelle, ses coordonnées et sa couverture géographique sont également obligatoires.
Tableau comparatif des mentions selon la clientèle :
| Mentions obligatoires | Particuliers | Professionnels |
|---|---|---|
| Nom, prénom, SIREN | ✅ | ✅ |
| Date, numéro facture | ✅ | ✅ |
| Identité client | ✅ | ✅ |
| SIRET client | ❌ | ✅ |
| Délai de paiement | ❌ | ✅ |
| Pénalités de retard | ❌ | ✅ |
| Indemnité 40€ recouvrement | ❌ | ✅ |
Comment numéroter les factures correctement ?
Numéroter correctement vos factures constitue une obligation légale fondamentale. Le système de numérotation doit suivre une séquence chronologiquement continue, sans interruption ni doublon. Cette règle garantit la traçabilité de votre activité et facilite les contrôles administratifs.
Plusieurs formats sont acceptés pour votre numéro de la facture. L’exemple le plus simple reste la numérotation séquentielle : 001, 002, 003. Vous pouvez également intégrer l’année : 2025-001, 2025-002. Pour plus de précision, ajoutez le mois : 2025-01-001, mais évitez de redémarrer la numérotation mensuelle car cela facilite les falsifications.
En cas d’activités multiples, utilisez des préfixes distincts : PRO-001 pour les professionnels, PAR-001 pour les particuliers. Cette méthode respecte la continuité tout en organisant votre facturation.
Exemples de formats conformes :
- Format simple : 001, 002, 003
- Format annuel : 2025-001, 2025-002
- Format préfixé : F-2025-001, FACT-001
- Activités multiples : PRO-001, SER-001
Le non-respect de ces règles expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant facturé.
- Séquence chronologiquement continue
- Aucun doublon ni interruption
- Garantit la traçabilité
- Facilite les contrôles administratifs
- Simple : 001, 002, 003
- Annuel : 2025-001, 2025-002
- Préfixé : F-2025-001, FACT-001
- Activités multiples : PRO-001, SER-001
- Redémarrage mensuel de la numérotation
- Numérotation aléatoire ou non séquentielle
- Doublons de numéros
- Interruptions dans la séquence
Quelles sont les règles de facturation ?
Les règles de facturation évoluent avec de nouvelles obligations pour les auto-entrepreneurs. Depuis juillet 2024, vos factures doivent comporter des mentions légales supplémentaires : le SIREN de votre client professionnel (ou son numéro de TVA intracommunautaire), l’adresse de livraison si différente de la facturation, et la catégorie de l’opération facturée.
La franchise en base de TVA s’applique tant que vous respectez les seuils 2026 : 93 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services. Au-delà, vous devenez redevable du taux de TVA applicable selon votre activité. Vous pouvez accéder à notre simulateur de TVA pour simplifier vos calculs.
L’évolution majeure concerne la facturation électronique obligatoire. Cette transition progressive impose une parfaite conformité de vos documents. Pour vous préparer, utilisez dès maintenant un modèle gratuit conforme ou un logiciel certifié qui intégrera automatiquement ces évolutions réglementaires.
Timeline de la facturation électronique :
- Septembre 2026 : Obligation de recevoir des factures électroniques
- Septembre 2027 : Obligation d’émettre des factures électroniques
- Dès 2025 : Préparation via plateformes de dématérialisation partenaires
La facturation en cas d’activité mixte
L’activité mixte concerne les micro-entrepreneurs cumulant plusieurs activités au sein d’une même structure. Vous pouvez exercer des activités liées (vente de matériel + installation) ou des activités indépendantes (services de ménage + vente de produits).
Les seuils de chiffre d’affaires varient selon votre combinaison d’activités. Pour conserver le régime micro-fiscal en 2025, le plafond global est de 188 700 € dont maximum 77 700 € pour les prestations de services. Pour la franchise en base de TVA, les limites sont plus strictes : 85 000 € global dont 37 500 € maximum pour les services.
Vos factures micro entreprise doivent détailler chaque prestation selon sa nature pour permettre la ventilation comptable. Par exemple, un électricien vendant et installant un éclairage facturera séparément « Achat luminaire : 150 € » et « Prestation installation : 80 € ».
Cette séparation facilite vos déclarations trimestrielles à l’URSSAF, chaque catégorie ayant un taux de cotisation spécifique : 12,3 % pour l’achat-vente, 21,2 % pour les prestations de services BIC, jusqu’à 24,6 % pour les activités libérales.
Seuils selon combinaisons d’activités :
| Type d’activités | Seuil micro-fiscal | Seuil franchise TVA |
|---|---|---|
| Commerciales uniquement | 188 700 € | 85 000 € |
| Services uniquement | 77 700 € | 37 500 € |
| Mixte commerce + services | 188 700 € (dont 77 700 € services max) | 85 000 € (dont 37 500 € services max) |
| Libérales uniquement | 77 700 € | 37 500 € |
Comment conserver ses factures en micro-entreprise ?
L’obligation de conserver vos factures en micro-entreprise s’étend sur une durée de conservation de 10 ans minimum selon l’article L123-22 du Code de commerce. Cette règle protège vos droits et facilite les contrôles administratifs.
Vous pouvez archiver vos documents au format papier ou numérique, à condition de garantir leur intégrité et leur lisibilité. Les copies de factures dématérialisées doivent être stockées sur un support sécurisé et non modifiable.
L’administration fiscale applique des délais différents : 6 ans pour les contrôles fiscaux selon le Livre des procédures fiscales, mais 10 ans restent recommandés pour éviter tout désagrément. Cette obligation prend effet dès la clôture de l’exercice concerné.
En cas de contrôle, vos factures constituent une preuve fondamentale de votre activité déclarée. Leur absence ou leur non-conformité peut entraîner des redressements importants.
Délais de conservation par administration :
- Administration fiscale : 6 ans minimum
- Code de commerce : 10 ans obligatoire
- URSSAF : 6 ans pour contrôle cotisations
- Recommandation pratique : 10 ans pour tous documents
Quels sont les risques de ne pas facturer ?
Les risques de ne pas facturer exposent les micro-entrepreneurs à des sanctions financières lourdes. L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour non-émission de facture alors que celle-ci constitue une obligation légale.
Chaque mention manquante ou inexacte génère une pénalité de 15 €, plafonnée à 25 % du montant total facturé selon l’article 1737 du Code général des impôts. Ces erreurs à éviter concernent autant les oublis que les approximations dans vos documents.
L’URSSAF intensifie ses contrôles sur la facturation, particulièrement pour vérifier la cohérence entre votre chiffre d’affaires déclaré et vos factures émises. Votre responsabilité professionnelle engage également votre crédibilité commerciale.
Au-delà des aspects financiers, l’absence de conformité compromet vos droits de créance et complique le recouvrement en cas d’impayés. Une facturation rigoureuse protège votre activité et facilite vos relations clients.
Sanctions progressives selon l’infraction :
- Mention manquante : 15 € par erreur
- Facturation non conforme : Jusqu’à 25 % du montant
- Non-facturation obligatoire : Jusqu’à 75 000 € d’amende
- Contrôle URSSAF : Redressement + majorations possibles
Foire Aux Questions
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut facturer sans TVA ?
Oui, les auto-entrepreneurs bénéficient par défaut du régime de franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de cette taxe. Ils doivent alors mentionner sur leurs factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette exonération s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services en 2025.
Est-il obligatoire de faire des factures en micro-entreprise ?
Oui, mais seulement dans certains cas : obligatoirement pour toute vente à un client professionnel, et pour les particuliers uniquement si la prestation dépasse 25 € TTC, en cas de vente à distance, ou sur demande expresse du client. L’absence de facturation obligatoire expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique.
Est-il obligatoire d’avoir un comptable en micro-entreprise ?
Non, aucune loi n’oblige un auto-entrepreneur à faire appel à un expert-comptable. Les obligations comptables sont simplifiées et se limitent à tenir un livre des recettes (et un registre des achats pour les commerçants), ainsi qu’à émettre des factures conformes. L’accompagnement d’un expert-comptable peut toutefois être utile mais n’est pas obligatoire.
Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel pour une micro-entreprise ?
Non, un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire. Un compte personnel suffit, mais vous devez ouvrir un compte dédié à votre activité uniquement si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Cette obligation découle de la loi PACTE de 2019 et vise à séparer les opérations personnelles des opérations professionnelles.
