Allocation équivalent retraite | Tout savoir sur ce dispositif supprimé

Vous aviez cotisé suffisamment de trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein, mais l’âge légal de départ n’était pas encore atteint ? L’allocation équivalent retraite (AER) était destinée à cette situation précise. Cette aide de solidarité, attribuée aux demandeurs d’emploi justifiant des conditions strictes, versée jusqu’à 1 253,70 euros par mois, a marqué des milliers de parcours professionnels. Mais depuis janvier 2011, cette allocation a été supprimée. Seuls les bénéficiaires ayant ouvert leurs droits avant cette date continuent à la percevoir. Question fréquente : que s’est-il passé ? Pourquoi cette prestation a-t-elle été remplacée par l’ATS puis définitivement abandonnée ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’AER et ses dispositifs de remplacement.

Qu’est-ce que l’allocation équivalent retraite ?

L’allocation équivalent retraite (AER) était un dispositif d’aide sociale créé en 2002, destiné aux demandeurs d’emploi ayant cotisé suffisamment pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais n’ayant pas encore atteint l’âge minimum légal de départ. Cette allocation, gérée par France Travail (anciennement Pôle emploi), visait à assurer un minimum de ressources pendant cette période de transition.

Le système comportait deux variantes selon les conditions d’attribution :

• L’AER de remplacement (AER-R) se substituait à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou au RSA pour les personnes ayant épuisé leurs droits au chômage.
• L’AER de complément (AER-C) complétait l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsque son montant était insuffisant.

Ce dispositif répondait particulièrement aux besoins des générations du baby-boom, qui totalisaient de longues durées d’assurance grâce à des carrières commencées précocement.

L’AER est-elle toujours disponible ?

Non, l’allocation équivalent retraite n’est plus disponible depuis le 1er janvier 2011. Cette suppression définitive marque la fin d’un dispositif qui avait déjà connu plusieurs interruptions. L’AER avait été abrogée à deux reprises en 2009 et 2010, puis rétablie provisoirement « à titre exceptionnel » en raison de la crise économique.

Seuls les demandeurs d’emploi dont les droits avaient été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir cette allocation jusqu’à l’expiration de leurs droits. L’AER a été remplacée par l’ATS (Allocation Transitoire de Solidarité) en juillet 2011, elle-même supprimée en 2015. Selon les données de la DREES, fin 2014, seulement 11 100 personnes bénéficiaient encore de l’AER ou de l’ATS, soit une chute spectaculaire de 84 % des effectifs depuis 2007.

Quelles sont les conditions pour l’AER ?

Les conditions d’accès à l’allocation équivalent retraite étaient strictement encadrées. Les demandeurs d’emploi devaient justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein tout en n’ayant pas atteint l’âge de la retraite minimum légal. Cette situation concernait principalement les carrières longues commencées jeune.

Des plafonds de ressources s’appliquaient : 2 005,92 euros pour une personne seule et 2 883,51 euros pour un couple. Le calcul prenait en compte les ressources du foyer sur les 12 mois précédents, en excluant certaines prestations comme les allocations chômage, les prestations familiales ou l’allocation logement.

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Le profil type des bénéficiaires révélait des caractéristiques marquées : 82 % étaient des femmes et 85 % avaient 59 ans ou plus fin 2014. Cette allocation répondait particulièrement aux besoins des demandeurs d’emploi seniors disposant de carrières complètes mais victimes des décalages entre âge de la retraite et durée de cotisation.

Quel est le montant de l’AER ?

Le montant de l’allocation équivalent retraite variait selon le type d’allocation et les ressources du bénéficiaire. Pour l’AER de remplacement, le montant journalier s’élevait à 41,79 € par jour, soit 1 253,70 € pour un montant mensuel calculé sur 30 jours.

Le système de calcul était dégressif selon les ressources. Une personne seule percevait le montant intégral si ses ressources mensuelles étaient inférieures à 752,22 €, tandis que pour un couple, ce seuil s’établissait à 1 629,81 €. Au-delà de ces plafonds, l’allocation diminuait progressivement jusqu’à s’annuler complètement à 2 005,92 € pour une personne seule et 2 883,51 € pour un couple.

En cas de reprise d’activité professionnelle, une formule spécifique s’appliquait : 0,60 x (rémunération brute / 41,79 €) déterminait le nombre de jours non indemnisés. L’AER de complément, quant à elle, complétait les ressources jusqu’à 1 253,70 € maximum. Par exemple, un couple disposant de 2 400 € mensuels dont 900 € pour le demandeur percevait une AER de 353,70 €.

Comment bénéficier de l’AER ?

Pour bénéficier de l’allocation équivalent retraite, les demandeurs d’emploi devaient s’adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi). L’allocation était attribuée et versée mensuellement à terme échu, c’est-à-dire avec un décalage d’un mois, pour une période initiale de 12 mois renouvelable.

Le calcul du montant journalier excluait certaines ressources : allocations chômage, prestations familiales, allocation logement et rémunérations de stage perçues durant les 12 mois précédant la demande. Ces exclusions permettaient d’éviter la double comptabilisation de certaines aides sociales.

Toutefois, il est désormais impossible de formuler de nouvelles demandes d’allocation équivalent retraite depuis sa suppression le 1er janvier 2011. Seuls les bénéficiaires ayant ouvert leurs droits avant cette date continuent à percevoir l’allocation selon les conditions initiales.

Qu’est-ce que l’allocation transitoire de solidarité ?

L’allocation transitoire de solidarité (ATS) a été créée le 1er juillet 2011 en remplacement de l’AER de remplacement. Cette nouvelle prestation visait un public très restreint : les demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, qui étaient indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage le 10 novembre 2010 et n’avaient pas pu bénéficier de l’AER avant sa suppression.

Les conditions d’accès à l’ATS étaient plus restrictives que celles de l’AER, ce qui explique le faible nombre de bénéficiaires. Le montant était calqué sur celui de l’ancienne allocation équivalent retraite.

L’ATS s’est éteinte en mars 2015 lorsque tous les demandeurs d’emploi nés en 1953 ont atteint l’âge légal de départ à la retraite (61 ans et 2 mois). Elle fut alors remplacée par la Prime Transitoire de Solidarité (PTS) d’un montant fixe de 300 € mensuel, accordée aux générations 1954-1955 à partir de juin 2015. Cette dernière aide a définitivement pris fin le 31 décembre 2017.

Comment déclarer votre reprise d’emploi ?

Lorsque vous devez déclarer votre reprise d’activité, des modalités spécifiques s’appliquaient pour les bénéficiaires de l’AER. Toute activité réduite ou occasionnelle devait être signalée à Pôle emploi (désormais France Travail), qui adaptait le montant de l’allocation journalière en conséquence.

La formule de calcul réduisait le nombre de jours indemnisés selon l’équation : 0,60 x (rémunération brute / 41,79 €). Cette règle permettait un cumul partiel sans limitation de durée avec les revenus professionnels, offrant une souplesse aux bénéficiaires souhaitant reprendre une activité progressive. Les bénéficiaires devaient déclarer leur situation le mois suivant la signature de leur contrat de travail pour permettre le recalcul de leurs droits.

Quels sont les dispositifs de remplacement ?

Depuis 2011, aucun nouveau bénéficiaire ne peut accéder à l’AER, marquant l’extinction progressive de ce dispositif. Les demandeurs d’emploi seniors se tournent désormais vers l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA selon leurs situations.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte d’allongement des carrières et de difficultés croissantes pour réunir les trimestres requis avant l’âge légal de départ à la retraite. Les carrières plus heurtées et l’augmentation de la durée de cotisation rendent de plus en plus rare la situation permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge minimum légal, justifiant selon la DREES la suppression de l’AER.

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